Accord d'Utilisateur

Article 1. Parties

Cet Accord d'Utilisateur ("Accord") est conclu entre Package Tracker ("Société") et la personne ("Utilisateur(s)") qui s'inscrit et utilise les applications de suivi de colis basées sur le cloud ("Application(s)") accessibles via des applications mobiles avec des liens Google Play et Apple Store sur packagetracker.net. L'Accord entrera en vigueur dès son acceptation par l'Utilisateur sous forme électronique et restera en vigueur à moins qu'il ne soit résilié par les parties conformément aux procédures établies dans l'Accord.

Article 2. Objet et Portée de l'Accord

2.1 Cet Accord est conclu pour déterminer les termes et conditions concernant l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur et les données téléchargées dans l'Application par l'Utilisateur ("Contenu"), ainsi que les droits et obligations des parties concernées.

2.2 L'Application comprend les produits Package Tracker - Application Mobile de Suivi de Colis offerts par la Société aux Utilisateurs.

2.3 Les conditions d'utilisation, règles et conditions offerts par la Société aux Utilisateurs concernant l'utilisation de l'Application sont également une annexe et partie intégrante de cet Accord, et constituent avec les droits et obligations contenus dans les présentes tous les droits et obligations des parties.

Article 3. Droits et Obligations des Parties

3.1 L'Utilisateur déclare qu'il sait qu'il doit fournir les informations demandées par la Société de manière complète, exacte et à jour pour bénéficier de l'Application et approuver cet Accord. En cas de changement dans les informations fournies lors de l'établissement du statut d'Utilisateur, ces informations seront mises à jour immédiatement. La Société n'est pas responsable de ne pas pouvoir accéder à l'Application et de ne pas pouvoir en bénéficier en raison du fait que ces informations sont incomplètes, fausses ou non actuelles.

3.2 L'Utilisateur déclare qu'il a atteint l'âge de 18 ans et possède la capacité juridique requise pour conclure cet Accord. Si l'Utilisateur accède à l'Application au nom d'une entreprise, l'Utilisateur accepte et déclare qu'il possède l'autorité nécessaire à cet égard. Dans ce cas, les droits et obligations liés au statut d'Utilisateur appartiendront à ladite entreprise.

3.3 L'Utilisateur a le droit d'établir un seul compte d'Utilisateur, et il est interdit à l'Utilisateur d'établir un second compte en utilisant les mêmes ou d'autres informations après que le compte d'Utilisateur soit suspendu ou résilié par la Société. La Société se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte d'Utilisateur sans aucune justification, entièrement à sa propre discrétion.

3.4 L'accès à l'Application par l'Utilisateur sera effectué en utilisant l'adresse e-mail et le mot de passe. L'Utilisateur sera responsable de préserver la confidentialité et la sécurité de ce mot de passe, et toutes les activités effectuées en utilisant ces informations sur l'Application seront réputées avoir été effectuées par l'Utilisateur, et toute responsabilité juridique et pénale découlant de ces activités appartiendra à l'Utilisateur.

3.5 L'Utilisateur accepte et s'engage à n'utiliser l'Application que pour ses activités légales, et à se conformer à cet Accord, ses annexes, la législation en vigueur et les autres dispositions et conditions stipulées dans l'Application concernant l'Application.

Article 4. Conditions de Paiement

4.1 L'Utilisateur peut bénéficier de l'Application uniquement en payant les frais indiqués dans l'Application de manière complète avec les conditions et instruments de paiement indiqués dans l'Application.

4.2 L'Utilisateur pourra utiliser l'Application gratuitement dans les conditions avec des limites et conditions spécifiées dans l'Application. Lorsque lesdites limites d'utilisation gratuite sont atteintes, l'utilisation de l'Application par l'utilisateur dans les limites peut être restreinte.

Article 5. Droits de Propriété Intellectuelle

5.1 Tous les droits, la propriété et les intérêts sur l'Application appartiennent à la Société. Dans le cadre de cet Accord, l'Utilisateur se voit accorder une licence personnelle, mondiale, sans redevance, non transférable et non exclusive pour utiliser l'Application.

Article 6. Limitation de Responsabilité

6.1 L'Application, le logiciel et les autres contenus sont fournis "TELS QUELS", et dans ce contexte, la Société n'a aucune responsabilité ni engagement concernant l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité de l'Application, du logiciel et du contenu.

Article 7. Validité et Résiliation de l'Accord

7.1 Cet Accord entrera en vigueur dès son acceptation par l'Utilisateur sous forme électronique et restera en vigueur à moins qu'il ne soit résilié par l'une des Parties de la manière spécifiée ci-dessous.

Article 8. Dispositions Diverses

8.1 L'invalidité, l'illégalité et l'inapplicabilité de toute disposition de cet Accord ou de toute expression contenue dans l'Accord n'affecteront pas la validité des dispositions restantes de l'Accord.

8.2 Cet Accord forme un tout avec ses annexes. En cas de conflit entre l'Accord et ses annexes, les dispositions contenues dans les annexes pertinentes prévaudront.

8.3 La communication avec l'Utilisateur sera effectuée par e-mail comme notifié lors de l'inscription ou via l'outil d'information général disponible dans l'Application. La communication effectuée par e-mail remplacera la communication écrite.

8.4 Le droit français s'appliquera à l'interprétation de cet Accord et à tous les litiges découlant de cet Accord et de ses annexes ; les Tribunaux et Bureaux d'Exécution auront compétence.